Section 1 : L’indexation (Articles L112-1 à L112-4)
112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l’indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive … Aller à la sourceLa chronique est…